0
article
Mon panier
0,00 €
Expédition sous 3 à 5 jours

Conditions générales de vente

Important

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CASTELEYN 3G SOMAG au capital de 400 000 euros dont le siège social est à Calais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Calais sous le numéro SIRET 48834723800013ci-après dénommée " INVITA " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "invitalafete" www.invitalafete.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

ART 1 :

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre invitalafete.COM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de invitalafete.COM, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par invitalafete.
invitalafete.COM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ART 2 :

2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de invitalafete.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

ART 3 :

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. invitalafete se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas : les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

ART 4 :

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les différents pays de la communauté Européenne (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays Bas)

ART 5 :

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro d' identifiant s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L'acheteur recevra un mail d'accusé de réception de sa commande puis un mail de confirmation de la commande validée.

ART 6 :

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

ART 7 :

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande, soit par carte Bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Master Card), soit par virement (RIB ou IBAN).
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé «PAIEMENT CIC » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
A l'issue de sa commande l'acheteur pourra imprimer sa facture sur le site internet de invitalafete.

ART 8 :

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de invitalafete. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

ART 9 :

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 17 rue Gensse BP16 - 62101 CALAIS CEDEX dans le délai de trente jours de la livraison.

ART 10 :

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ART 11 :

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de invitalafete. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de invitalafete.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ART 12 :

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société invitalafete s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27 février 2007 enregistrée sous le numéro 1220457

ART 13 :

Archivage - Preuve

invitalafete. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de invitalafete. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ART 14 :

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Boulogne/Mer, pour les affaires commerciales entre entreprises; au tribunal d'instance de Calais ou au tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer pour les litiges commerciaux avec les particuliers.